1) Présentation du dispositif APA
Quand le corps vieillit, il est normal de perdre une partie de ses capacités. Ces changements dans la vie de tous les jours peuvent nécessiter des dépenses supplémentaires.
Pour faire face à ces dépenses, le Département de la Mayenne peut verser des allocations personnalisées d'autonomie (APA) aux personnes de plus de 60 ans, qu'elles soient chez elles ou en logement collectif (maison de retraite, foyer-logement…).
Ce formulaire concerne spécifiquement l'APA à domicile. Pour une demande d'APA en logement collectif (en EHPA ou PUV), veuillez vous reporter au formulaire consacré.
Les montants d’APA versés ne sont pas récupérables par le Conseil départemental.
Bénéficiaires : Personnes âgées de 60 ans et plus, remplissant les conditions de perte d’autonomie évaluées au moyen de la grille AGGIR, pour les groupes iso-ressources de 4 à 1.
Nature de l'aide : Toutes les interventions humaines ou aides techniques, recommandées par l'équipe médico-sociale du département, de nature à permettre le maintien à domicile.
Critères d'attribution : Sur proposition de la commission départementale de l'APA, au vu d'un plan d'aide et sous réserve d'une participation proportionnelle aux ressources du bénéficiaire.
Modalités d'intervention financière : Allocation versée au bénéficiaire ou à l'organisme d'aide à domicile, dans la limite des plafonds nationaux ; cette aide ne peut être versée cumulativement avec l'aide ménagère ou l'allocation compensatrice du Conseil départemental, de la prestation de compensation du handicap et de la majoration tierce personne des organismes de sécurité sociale.
2) Dispositions réglementaires
• Informatique et libertés
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez, destiné à instruire votre demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et de contrôle le droit. Cette aide s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant :
# Règlement européen sur la protection des données (UE 2016/679) ;
# Code de l’action sociale et des familles ;
# Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
# Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en oeuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement ;
# Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel ;
# Règlement départemental d’aide sociale.
Les données enregistrées sont celles des formulaires liées à la demande d’APA, ainsi que les informations librement fournies par l’usager lors de l‘évaluation à domicile par le professionnel de santé. Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée.
Les données et catégories de données sont celles énumérées à l’article R. 232-41 et l'annexe 2-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et sont indispensables au traitement de votre dossier.
L’article R. 232-44 du CASF liste les catégories de personnes pouvant accéder aux données pour la gestion des aides. Les informations enregistrées sont destinées aux services instructeurs du Département et ne peuvent être communiquées, en cas de besoin nécessaire à l’instruction de votre situation, qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de votre dossier, à savoir, en fonction de leurs missions :
# Les centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
# Les organismes de retraite ;
# Les espaces autonomie seniors (EAS) ;
# Le cas échéant, le médecin traitant, sous réserve du consentement de la personne ;
# L’ensemble des destinataires prévus à l’article R 232-45 du CASF.
Les décisions sont notifiées à la personne ayant formulé la demande d’aide ou le cas échéant au référent familial qui a été désigné et le CCAS ayant constitué le dossier.
Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales et à l’article R. 232-46 du code de l’action sociale et des familles.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent, vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, au délégué à la protection des données – Secrétariat général, Département de la Mayenne, 39 Rue Mazagran, 53000 Laval – cil53@mayenne.fr.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.
• Récupération
L'allocation personnalisée d'autonomie ne fait l'objet d'aucun recours en récupération sur succession, donation ou leg (article L. 232.19 du CASF).
• Fraude et fausse déclaration
Toute fraude, fausse déclaration ou falsification de document, tentative de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide social, expose à des sanctions pénales et financières prévues par les articles L. 433-19, L. 441-7, L. 313-1 et L. 313-3 du Code pénal.
3) Informations légales relatives à la désignation du référent familial :
Le référent familial est l’interlocuteur privilégié du pôle APA pour tout ce qui concerne le suivi administratif du dossier de demande d’APA. Toute information essentielle, tout document ou tout courrier pouvant intéresser les proches du bénéficiaire seront envoyés exclusivement au référent familial, à charge pour lui d’en assurer la diffusion aux personnes de son choix.
• La désignation du référent familial n’exclut en rien les droits et obligations des proches du bénéficiaire en qualité de proches aidants, tels que définis par l’article L.113-1-3 du code de la famille et de l’action sociale.
• Si le bénéficiaire désigne une personne de confiance pour l’accompagner dans les démarches concernant les relations avec les établissements ou services médico sociaux, ou en cas d’intervention d’une MAIA, ces interlocuteurs se substituent au référent familial dans les relations avec le pôle APA.
Le référent familial désigné ci-dessus s’engage à délivrer au pôle APA les informations essentielles le concernant. Il communique au pôle APA, à l’ouverture du dossier et dans l’espace réservé à cet effet, la liste des enfants et des proches aidants et assure le traitement du dossier en lien avec les autres organismes concernés.
A tout moment, le bénéficiaire a la liberté de changer de référent familial. Il en informe par simple lettre le pôle APA.